CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version de novembre 2020

Les présentes Conditions Générales de Vente décrivent :

–    le service de Click&Collect permettant la commande en ligne de produits disponibles dans les restaurants Los Nanos  participants et accessible  via le site ‪www.losnanos.com 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute commande (ci-après « Commande ») d’un ou plusieurs produits (ci-après le ou les « Produit(s) ») passée par l’acheteur (ci-après le « Client ») sur le site marchand ‪www.mcdonalds.fr. (ci-après le « Site « ) ou sur l’Application pour une commande de Produits en livraison, auprès de l’un des Restaurants à enseigne Los Nanos participant (ci-après le « Vendeur », le « Restaurant »).

Le Click&Collect sur le Site ou l’Application est réservée aux Clients âgés d’au moins 13 ans à la date de passation de la commande.

Les présentes CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Dans tous les cas, les CGV applicables seront celles figurant sur le Site à la date de la Commande par le Client.

Définitions

Dans les présentes CGV, les mots ou expressions suivants auront les significations suivantes :

•   Les termes le « Vendeur » et le « Restaurant » désignent la société d’exploitation du Restaurant à enseigne Los Nanos sélectionné par le Client et auprès de laquelle la commande sera enregistrée et dont les coordonnées seront indiquées sur l’e-mail confirmant la commande et sur le ticket de caisse délivré dans le Restaurant participant lors du retrait des Produits ou délivré lors de la Livraison.

•   Le terme « Commande » désigne le service de commande en ligne de produits disponibles dans les Restaurants participants. Le Client effectue le paiement de sa commande en ligne. Il peut retirer sa commande en restaurant ou bien choisir, sur l’Application, de recevoir sa commande en Livraison.

•   Le terme « Livraison » : désigne le service Uber-eats ou Deliveroo consiste en la mise en relation de Clients et de coursiers indépendants afin que ceux-ci assurent la livraison des produits Los Nanos commandés par le Client sur l’Application. En choisissant le service de Livraison le Client donne mandat au Restaurant de le mettre en relation avec un coursier indépendant, en son nom et pour son compte.

•   Le terme « Livreur » : désigne le coursier indépendant sélectionné par les société Uber-eats et Deliveroo qui ont accepté la demande de livraison d’une Commande passée par un Client sur l’Application et qui s’engage à effectuer cette Livraison en son nom et sous sa seule responsabilité.

•  Livreurs et qui exploite un service d’intermédiation permettant de mettre en relation un Client et un Livreur pour la Livraison d’une Commande.

1 – Acceptation des CGV

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande. Toute Commande d’un Produit sur le Site matérialise donc de la part du Client l’acceptation des présentes CGV.

2 – Les Produits

Les produits proposés par le Restaurant choisi par le Client sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site le jour de la Commande, dans la limite toutefois des stocks disponibles. Il est recommandé de consommer rapidement les produits à compter de leur retrait en Restaurant ou de leur Livraison et de ne jamais les congeler.

Les produits présentés à la vente sont susceptibles d’être modifiés ou supprimés par le Vendeur sans aucun préavis.

3 – Création d’un compte

Pour commander, le Client doit créer un compte sur le Site ou l’Application qui lui permettra notamment d’accéder à l’historique de ses Commandes.

Lors de son inscription, le Client choisit un identifiant et un mot de passe. Il est conseillé au Client d’associer son identifiant à une adresse électronique valide.

Il appartient au Client de garder ses informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion de son compte Client et la passation de Commandes à son insu par des personnes non autorisées. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute utilisation du compte du Client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe de quelque manière que ce soit.

Lors de son inscription, certaines données obligatoires seront demandées au Client et notamment son nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone portable et adresse e-mail.

En cas de perte ou d’oubli par le Client de son mot de passe, le Client aura la possibilité de cliquer sur le lien. Le Client recevra alors un e-mail à l’adresse électronique préalablement renseignée lui rappelant son mot de passe.

4 – Passation des Commandes

4.1. Click&Collect

Pour commander en ligne et retirer sa Commande en Restaurant le Client devra :

–    Créer un compte ou se connecter sur son compte avec son identifiant et son mot de passe

–    se rendre sur le Site

–    sélectionner le Restaurant participant au service de commande en ligne où il souhaite retirer sa Commande

–    effectuer sa Commande en sélectionnant les Produits,

–    valider sa Commande après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande,

–    accepter les CGV,

–    effectuer en ligne le paiement de sa Commande

–    se rendre en Restaurant muni impérativement de son numéro de Commande et du code barre envoyés par le Vendeur pour retirer sa Commande.

Le Vendeur envoie ensuite au Client une confirmation de la Commande enregistrée sur le Site par courrier électronique avec un numéro de Commande et un code barre et par message (sms) avec un numéro de commande.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire, la validation finale de la Commande et l’acceptation expresse par le Client des présentes CGV entrainent la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de toutes autres conditions.

Le Client devra impérativement retirer en Restaurant sa Commande le jour même de sa validation sur le Site et avant l’heure de fermeture du Restaurant qu’il aura préalablement sélectionné ou de l’heure de fermeture du service de commande en ligne fixé par le Restaurant sélectionné.

Il appartient donc au Client de vérifier les heures de fermeture du Restaurant ou du service de commande en ligne sur la page du Restaurant qu’il aura sélectionné.

Les horaires du service de commande en ligne ainsi que les horaires d’ouverture du Restaurant où le Client souhaite retirer sa Commande sont disponibles sur le Site au moment où le Client sélectionne ledit Restaurant.

Lorsque la Commande contient des produits Los Nanos, le Client devra impérativement retirer en Restaurant sa Commande le jour même de sa validation sur le Site et avant l’heure de fermeture du comptoir. Il lui appartient donc de vérifier les heures spécifiques de fermeture du Comptoir Los Nanos sur la page du Restaurant qu’il aura sélectionné.

Il est précisé que la préparation de la Commande en Restaurant ne peut en aucune manière intervenir avant la présentation du Client en Restaurant pour retirer sa Commande.

Pour des raisons de sécurité, vos dépenses journalières et vos dépenses par commande en ligne ne peuvent pas excéder 200€ pour un paiement en carte bleue et 60€ pour un paiement avec Paypal. Les commandes Paypal sont également limitées à 2 commandes par jour. Au-delà de ces plafonds, vous ne pourrez plus commander avant le lendemain ou devrez retirer des éléments de votre panier pour ne pas dépasser ces limites de dépenses.

4.2. Les Commandes en livraison

Pour recevoir sa Commande livrée le Client devra :

Uber-eats ou Deliveroo

–    se rendre sur l’Application

–    sélectionner un Restaurant proposant le service de commande en ligne :

  •   Si le Restaurant sélectionné propose le service de Livraison, le Client devra choisir la Livraison comme mode de retrait de la Commande. En choisissant la Livraison le Client donne mandat au Restaurant de le mettre en relation avec un Livreur, en son nom et pour son compte.

  •   Si le Restaurant sélectionné ne propose pas le service de Livraison, le Client pourra choisir un autre mode de retrait ou un autre Restaurant proposant le service de Livraison

–    renseigner ou choisir l’adresse à laquelle la Commande sera livrée :

  • Si l’adresse renseignée se trouve dans la zone de livraison du Restaurant sélectionné le Client pourra effectuer sa Commande en Livraison

  • Si l’adresse renseignée ne se trouve pas dans la zone de livraison du Restaurant sélectionné mais se trouve dans la zone de livraison d’un autre Restaurant proposant le service de Livraison, le Client pourra modifier son choix et sélectionné ce nouveau Restaurant

  • Si l’adresse renseignée ne se trouve pas dans une zone de livraison couverte par un Restaurant proposant le service de Livraison, la Commande en Livraison ne peut être assurée et le Client peut s’il le souhaite choisir un autre mode de retrait

–    effectuer sa Commande en sélectionnant les Produits,

–    valider sa Commande après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande,

–    accepter les CGV et les Conditions Générales d’Utilisation

–    effectuer en ligne le paiement de sa Commande

Le Vendeur envoie ensuite au Client une confirmation de la Commande enregistrée sur l’Application par courrier électronique.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa Commande via l’Application et pourra obtenir à titre indicatif un horaire de Livraison estimé grâce aux informations fournies par Ubers-eats ou Deliveroo. Le Client ne pourra en aucun cas choisir l’horaire de Livraison.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire, la validation finale de la Commande et l’acceptation expresse par le Client des présentes CGV entrainent la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de toutes autres conditions.

Les horaires du service de Livraison sont disponibles sur l’Application au moment où le Client sélectionne le Restaurant.

Le Client sera informé sur l’Application, lors d’une Commande en Livraison, que certains Produits ou offres ne sont pas disponibles et notamment, sans que cette liste soit limitative et définitive :

–    Les boissons 

–    Les offres « Spéciales »

–    Les promotions

–    Les desserts glacés 

–    Les produits Los Nanos

–    Les produits « Menus ou Hors menus»

Pour des raisons de sécurité, vos dépenses pour une Commande en Livraison ne peuvent pas excéder soixante-quinze euros (75 €) hors frais de livraison.

5 – Preuve de la Commande

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la Commande.

Le Vendeur procédera à l’archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code Civil.

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par le Vendeur et le Client comme preuve des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenus entre les parties. En cas de désaccord il appartient au Client d’en apporter la preuve contraire.

6 – Annulation et modification d’une Commande

6.1. Annulation et modification d’une Commande Click&Collect

Selon les dispositions de l’article L.221-28 4° du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

En application de ce texte, il est expressément indiqué que toute Commande sur le Site est ferme et définitive et que l’exercice du droit de rétractation est exclu.

Les Commandes qui ont donc été définitivement validées, payées et retirées ne sont pas annulables. Aucune marchandise ne peut être reprise ou échangée.

6.2. Annulation et modification d’une Commande en Livraison

Les Commandes en Livraison validées et payées ne peuvent pas être modifiées. Cependant, elles peuvent être annulées avant l’acceptation de la Livraison par le Livreur.

Une fois que la Commande en Livraison a été acceptée par un Livreur, le Client ne peut plus annuler sa Commande.

7 – Retrait des Produits

Le retrait des Produits dans le Restaurant ne peut se faire qu’à partir de l’heure d’ouverture du Restaurant sélectionné et avant l’heure de fermeture du Restaurant qu’il aura préalablement sélectionné ou l’heure de fermeture du service de commande en ligne fixé par le Restaurant sélectionné.

Les horaires du service de Click&Collect ainsi que les horaires d’ouverture du Restaurant où le Client souhaite retirer sa Commande sont disponibles sur le Site au moment où le Client sélectionne ledit Restaurant.

Le Client devra retirer ses Produits dans le Restaurant qu’il aura préalablement sélectionné lors de sa Commande sur le Site en se munissant de son numéro de Commande et du code barre figurant sur l’e-mail de confirmation de sa commande ou de son numéro de commande figurant sur le message (sms) de confirmation de sa Commande.

Le Client ne pourra retirer ses Produits qu’avec son numéro de Commande et le code barre figurant sur l’e-mail et le message (sms) de confirmation de sa Commande.

Le Vendeur remettra au Client un ticket de caisse.

En cas de non retrait d’une Commande par le Client, les produits commandés ne seront pas délivrés, le prix de la Commande ne sera pas facturé au Client et la commande sera annulée. Il est rappelé qu’aucune livraison ne sera faite par le Vendeur.

8. Livraison des produits

La Livraison est assurée par le Livreur sélectionné par Ubers-eat ou Deliveroo qui agit en son nom et sous sa seule responsabilité.

La Livraison est régie par les Conditions Générales d’Utilisation de service de Stuart en ce compris la Charte Vie Privée (après ensemble les « CGU Stuart ») accessibles via le lien suivant :

SERVICE DE LIVRAISON

En confirmant une demande de Livraison sur l’Application, le Client demande à un Livreur de livrer en son nom et sous sa seule responsabilité, les Produits commandés, à vélo. Si aucun livreur à vélo n’est disponible, le Client demande que la Livraison soit effectuée par un Livreur utilisant un véhicule motorisé à deux-roues dans la limite de leur disponibilité.

La demande de Livraison du Client est transmise au Livreur via l’Application qui intègre l’application conçue par la plateforme de mise en relation développée par Uber-eats ou Deliveroo. Le Client est connecté directement sur celle-ci via l’Application 

Lors d’une demande de Livraison, le Client doit indiquer son nom, l’adresse de livraison souhaitée et son numéro de téléphone (ou le numéro de téléphone du destinataire de la Commande) avec toutes les précisions nécessaires pour permettre au Livreur de livrer à la bonne personne et à la bonne adresse. Afin de permettre la Livraison, le Client doit s’abstenir de demander une Livraison à un destinataire inaccessible ou demandant des efforts considérables au Livreur.

L’adresse de Livraison renseignée par le Client doit se trouver dans un rayon maximum de 1,5km autour du Restaurant sélectionné par le Client lors de sa commande de Produits en livraison et qui préparera la Commande.

La Livraison ne peut porter que sur une seule Commande à la fois

8.2. FRAIS DE LIVRAISON

Ces frais de livraison sont facturés par Uber-eats ou Deliveroo au nom et pour le compte du Livreur.

La facture émise par Uber-eats ou Deliveroo peut être téléchargée par le Client sur l’Application.

8.3. DELAI DE LIVRAISON

Le Client est informé de la prise en charge de sa demande de Livraison et de l’évolution de celle-ci via l’Application.

Le Livreur fait ses meilleurs efforts pour livrer les Produits au Client en moins de 30 minutes, sans engagement ferme de sa part compte tenu des aléas et des risques.

Si la Commande n’est pas livrée dans les meilleurs délais, le Client a la possibilité de contacter le Livreur via l’Application, dans l’onglet « suivi de votre commande » afin de savoir si un problème est survenu.

En cas d’impossibilité pour le Livreur d’effectuer la Livraison, le Client en est informé via une notification sur l’Application et via un appel du service support visé ci-dessous à l’article 8.5. Dans ce cas, le Client n’est pas débité du montant payé.

8.4. REMISE DE LA COMMANDE

Lors de la remise de la Commande par le Livreur, une signature de la part du Client ou du destinataire désigné par lui, est requise. Cette signature a pour but de prouver que le Livreur a bien délivré la commande à l’adresse souhaitée par le Client et que ce dernier en a vérifié l’état.

Si la commande est endommagée, le Client doit refuser de signer la Commande. Dans ce cas le Livreur ne remet pas la Commande au Client qui n’est pas débité. Dans les autres cas où il ne serait pas satisfait, le Client peut porter des réserves détaillées lors de la livraison, sans que cela l’empêche par la suite d’effectuer une réclamation selon les modalités prévues ci-dessous à l’article 8.5.

9 – Réclamations

9.1. – Réclamations en lien avec le service de livraison

Si le Client souhaite effectuer une réclamation liée au service de livraison, il doit contacter le service support (qui transmettra si besoin au Livreur ou au Restaurant):

  • soit par email à l’adresse : sevran@losnanos.com;
  • soit par téléphone au 0143104532. au coût d’une communication normale (tarification banalisée/ Grise).

9.2. – Réclamations en lien avec les produits

Toute question ou réclamation concernant les Produits retirés en Restaurants devra être faite auprès du Vendeur, par courrier, à l’adresse figurant sur le ticket de caisse et sur l’e-mail de confirmation envoyé lors de toute Commande.

9.3.

Toute question ou réclamation sur le fonctionnement du Site ou l’Application devra être faite par courrier à l’adresse suivante : Los Nanos France – Service consommateurs – 100 allée Richelieu
93270 Sevran

10 – Prix

Les prix figurants sur les pages de Commande du Site et de l’Application sont des prix TTC (toutes taxes comprises) en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la Commande sera le seul applicable. Dans le cadre d’une Commande en Livraison, le Client doit s’acquitter d’une somme de cinq euros et cinquante centimes (5,50€) correspondant aux frais de livraison.

Les frais de livraison sont facturés par Stuart au nom et pour le compte du Livreur. La facture émise par Stuart peut être téléchargée par le Client sur l’Application.

11 – Modalités de paiement de la Commande

Les Commandes effectuées sur le Site sont payables en utilisant les moyens de paiement proposés par le restaurant sélectionné (cartes bancaires…).

En Livraison, le règlement de la Commande et des frais de livraison y afférents ne peut être effectué qu’au moyen d’une carte bancaire. Les paiements sont réalisés par le biais d’un système fiable et sécurisé de paiement.

Le Vendeur garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte bancaire par des procédures de protection et de cryptologie.

12 – Responsabilité

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation de l’identifiant ou du mode opératoire de passation de commande. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour un risque inhérent à l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou tout autre risque assimilé.

Dans le cadre d’une Commande en Livraison, la Livraison est assurée par le Livreur en son nom et sous sa seule responsabilité. En conséquence la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée pour des dommages résultant du service de Livraison.

13 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sur le Site sont soumises à la politique de protection des données personnelles de Los Nanos. Pour en savoir plus sur la protection des données personnelles, cliquez ici.

Dans le cadre d’une Commande en Livraison certaines données personnelles renseignées par le Client sur l’Application sont collectées par cette dernière et transmises à Uber-eats ou Deliveroo. traite les dites données personnelles conformément aux instructions de l’Application et à sa Charte Vie Privée et ce, afin de lui permettre de traiter la demande de livraison exclusivement pour la mise en relation avec un Livreur et la facturation au nom et pour le compte du Livreur), puis, le cas échéant, la mise en relation avec un prestataire de services permettant de gérer les réclamations du Client concernant la commande de Produits en Livraison, en particulier par la mise en relation avec le Restaurant et/ou le Livreur.

Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de directives post-mortem et, pour des motifs légitimes, de suppression des données personnelles le concernant et communiquées à Uber-eats ou Deliveroo. Le Client peut exercer ses droits en adressant sa demande, à l’adresse suivante : cnil@stuart.com.

14 – OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut inscrire à tout moment son numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique s’il ne souhaite pas être démarché par téléphone sur le numéro qu’il aurait communiqué à Los Nanos par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes. Toute personne inscrite sur cette liste ne pourra être démarchée téléphoniquement par Los Nanos ou l’un de ses partenaires. Cette inscription est gratuite et valable trois ans.

15 – Mineurs

Conformément aux dispositions de l’article L3342-1 du Code de la Santé Publique modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par conséquent, l’achat de tout produit à base d’alcool lors de la Commande, est formellement interdit aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans. A cette occasion, une pièce d’identité pourra être demandée au Client lors du retrait de sa Commande en Restaurant en cas de doute.

16- Indivisibilité

La nullité d’une des clauses du présent contrat en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice n’entrainera pas la nullité des présentes CGV.

17 – Règlement des litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, le litige sera soumis aux tribunaux français. 

En cas de litiges, le Client peut tout d’abord contacter le Vendeur afin de rechercher une solution amiable. 

Le Client a également la possibilité de saisir la Commission de la Médiation Franchise Consommateurs (MFC).

Avant de la saisir, le Client doit :
–        Ecrire au restaurant concerné par courrier recommandé avec accusé de réception,
–        Adresser une copie de ce courrier par lettre simple à notre service consommateurs à l’adresse suivante : à l’adresse suivante : 100 allée Richelieu
93270 Sevran

Pour saisir la Commission de la Médiation Franchise Consommateurs (MFC) le Client doit remplir un formulaire de réclamation disponible sur le site http://www.franchise-fff.com/fff/mediation-franchise-consommateurs.html et l’envoyer par courrier à l’adresse suivante :

Fédération Française de la Franchise
Médiation Franchise-Consommateurs
29 Boulevard de Courcelles
75008 Paris

Par ailleurs, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

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